Amendement n° I-937

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe SER vise à intégrer, dans la détermination de l’enveloppe 2025 de DGF, le fait que l’alinéa 13 de l’article 61 de la présente loi prévoit l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€). Ce projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle que fixée par le présent article 29 (contre une augmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024). En ce faisant, il conduit à un financement de l’augmentation de la DSR et de la DSR par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro. Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont, schématiquement, les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire. La solution technique consistant à faire participer les communes sans dotation forfaitaire au financement des dotations de péréquation directement par prélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérant dans la mesure où l’article 64 du présent projet de loi prévoit par ailleurs qu’elles soient ponctionnées à hauteur de 2% de leurs recettes réelles de fonctionnement, niveau plafond selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur (solliciter plus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches que celles qui n’en disposent plus), propose d’ajuster l’enveloppe de DGF (présent article 29) à due concurrence de l’augmentation de DGR et de DSU prévue à l’article 61 (seconde partie du projet de loi).