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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 20 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Afin d'améliorer la clarté et l'intelligibilité de la loi, cet amendement vise à insérer les dispositions relatives au conventionnement des taxis dans un article distinct du code de la sécurité sociale.
I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ...° À la fin du 5° de l’article L. 16-10-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ; ...° Au a du 1° du II du l’article L. 162-31-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ; ...° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont supprimés ; ...° Après l’article L. 322‑5‑2, il est inséré un article L. 322‑5‑2-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2, au début Insérer la référence : Art. L. 322‑5‑2‑1. – III. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° À la fin de l’article L. 322-5-5, les mots : « aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2» sont remplacés par les mots : « à l’article L. 322-5-2-1 ». ... . – Le code des transports est ainsi modifié : ...° Au 3° de l’article L. 3141-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ; ...° Au b du 1° de l’article L. 3161-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.