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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement au gel de la TVA versée aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des Gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA. Cette menace sur leur autonomie fiscale et financière transparait désormais avec la diminution en volume des versements de TVA qui est estimée à un milliard d’euros par l’étude d’impact du présent projet de loi de finances.
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Article 31