Amendement n° I-721

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement au gel de la TVA versée aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des Gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA. Cette menace sur leur autonomie fiscale et financière transparait désormais avec la diminution en volume des versements de TVA qui est estimée à un milliard d’euros par l’étude d’impact du présent projet de loi de finances.