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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cécile Cukierman (CRCE-K)
Déposé le 20 novembre 2024
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 30
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K estiment que le FCTVA ne doit ni voir dans son assiette les dépenses de fonctionnement ni abaisser son taux de 2 points. Par cet article 30, le gouvernement témoigne de sa véritable philosophie sur le « partage de l’effort » car toutes les collectivités territoriales connaitront un préjudice estimé à 800 millions d’euros. De plus, le versement en décalage de deux années constitue une rupture des engagements pris auprès d’elles alors que les plans de financements sont déjà établis. Tous comme les entreprises, les collectivités territoriales sont légitimes à revendiquer de la visibilité pour mener à bien leur politique d’investissement.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.