Amendement n° I-708

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K entendent lutter contre la documentation relative à la politique des prix de transferts des entreprises à caractère trompeuse ou non suivie d’effet. Il convient pour ce faire de la rendre opposable en permettant à l’administration fiscale de sanctionner tout écart à la politique déclarée afin d’engager les entreprises sur la trajectoire qu’elles se fixent elles-mêmes.