Amendement n° I-707

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K, souhaitent lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale. Pour ce faire, ils reprennent à leur compte au travers d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, une de leur proposition récurrente : rendre systématique et obligatoire l’accord préalable de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.