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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 20 novembre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les membres du groupe CRCE-K sont investis dans la lutte contre l’évasion fiscale. Aussi, par ces deux dispositifs adoptés à l’Assemblée nationale, ils souhaitent lutter contre l’évaporation des bénéfices localisés par des entreprises françaises dans des paradis fiscaux qu’ils soient ou pas dans la communauté européenne.
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A » ; 2° Le II est abrogé ; 3° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.