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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, aspirent conformément aux travaux du rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du sénateur P. Savoldelli à lutter contre les logiciels de caisse permissifs. En effet, il apparait que ces outils numériques adossés aux caisses enregistreuses créent la possibilité de fraude à la TVA qui constitue un enjeu important pour les finances publiques.