Amendement n° I-678

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante‑deuxième ligne Remplacer le montant : 322 156 800 par le montant : 334 720 915 II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente‑huitième ligne Remplacer le montant : 322 156 800 par le montant : 334 720 915 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé …. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l’année précédente par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ». IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.