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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 20 novembre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement de repli, renforcer l’exit tax en intégrant la notion d’aides publiques pour le doublement des délais à compter du transfert du domicile fiscal générant une imposition des plus-values latentes.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ; « 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.