Amendement n° I-658

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées. Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté depuis deux années à l’Assemblée nationale, souhaitent redonner toute sa force à l’exit tax en revenant sur sa mauvaise réforme introduite dans la loi de finances pour 2019, fondée sur de mauvaises raisons, de sorte à ne pas conserver dans notre droit une incitation à l’exil fiscal. La volonté de lutter contre l’évitement à l’impôt que permet l’abaissement à deux années de la taxation des plus-values latentes décidé lors du premier quinquennat d’E. Macron, est une priorité du groupe CRCE-K.