Amendement n° 1378

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous-amendement propose de corriger le montant M de 27,89 milliards qui a été présenté comme initialement équivalent dans le cadre d'une contribution restant fondée sur le chiffre d'affaires. Au titre de l’année 2025, et pour compenser la progression plus dynamique qu’initialement anticipée des dépenses nettes au titre des médicaments en 2024, 600 M€ d’économies supplémentaires par rapport aux prévisions sous-jacentes au présent texte sont demandées au secteur sur le champ des médicaments. Le caractère exceptionnel de ce nouvel effort est lié à l’ampleur du dépassement de la dépense anticipée à date en 2024, dont il n’est pas possible de ne pas tenir compte en 2025. Cet objectif d’économies supplémentaires de 600 M€ devra être atteint par l’engagement de mesures contractualisées avec les représentants du secteur des médicaments. Ces mesures d’économie sont définies par un accord conclu entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l’industrie, le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées visés à l’article L.162-17-4 du code de la sécurité sociale. En cas de sur-exécution ou de sous-exécution de la trajectoire de dépense de médicaments ainsi fixée, le montant M sera modifié à due concurrence, à la baisse ou à la hausse, en PLFSS 2026. Par ailleurs, ce sous-amendement propose de conserver les dispositions transitoires relatives au calcul de la part croissance vis-à-vis des inclusions des achats par Santé publique France dans le périmètre de la clause de sauvegarde qui étaient prévues dans le cadre du passage de la clause de sauvegarde en montants remboursés. Il est également proposé de prolonger une disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10% du chiffre d’affaires net des remises.