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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions, portée par cet article. Dans la mesure où tout produit de santé, acte ou transport pris en charge a un « impact financier pour l'assurance maladie », les dispositions proposées ne fixent aucune limite à l'application de cette procédure. Il apparaît souhaitable, au contraire, de préciser dans la loi que celle-ci à vocation à s'appliquer aux produits, actes ou transports particulièrement coûteux.
Alinéa 3 Remplacer les mots : en cas d’impact financier par les mots : lorsqu’elle est particulièrement coûteuse
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.