Amendement n° 1375

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du gouvernement modifie les règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il traduit l’engagement pris le 15 novembre par le Premier ministre de rehausser de 200 M€ les concours versés par la CNSA aux départements en simplifiant. Il unifie et simplifie à cette occasion les règles de versement des principaux concours au titre de l’autonomie pour en garantir une meilleure prévisibilité. Il existe aujourd’hui 12 concours aux départements. La présente mesure vise à fusionner 5 d’entre eux en 2 concours consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées : APA 1, APA 2, PCH, compensation tarif plancher (LFSS 2022) et compensation avenant 43 BAD (article 47 de la LFSS 2021) Ce soutien exceptionnel permet de maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l'année 2024, en tenant compte pour ce qui concerne le champ des personnes âgées du complément de financement de 150 M€ prévu en loi de financement de la sécurité sociale 2024 pour les départements qui en ont bénéficié. Dans la mesure où la dynamique de dépense sur l'allocation personnalisée d'autonomie est particulière forte dans les Outre-Mer par rapport aux ressources propres des départements, l'amendement permet également au gouvernement une majoration du taux de compensation correspondant en 2025 pour ces territoires. Les règles d’évolution actuelles sont dépendantes de la répartition d’une enveloppe indexée sur l’évolution des ressources de la branche. En 2025, les concours par département seront calculés à partir des dépenses réalisées, ce qui permettra de traduire l’engagement pris par le Gouvernement et d'augmenter le montant des concours de 0,2Md€ par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé initialement. Cette première étape de simplification, qui consiste en la fusion de plusieurs concours existants, doit permettre de mettre fin aux nombreuses procédures de remontées de données spécifiques qui embolisent les services départementaux, et ainsi aider à rediriger tous les efforts sur l'accompagnement des personnes en perte d’autonomie. A partir de ce premier mouvement, visant à donner une visibilité aux départements sur l'évolution de leurs taux de compensation, le gouvernement concertera avec leurs représentants les règles d'évolution en vue d’établir des règles partagées à partir de 2026 dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours.