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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 20 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement permet l’articulation entre l’application de l’expérimentation « fusion des sections » et la refonte de l’architecture des concours de la CNSA portée par amendement gouvernemental. En parrallèle de la refonte des concours de la CNSA proposée par le gouvernement, les départements expérimentateurs de la « fusion des sections » n’auront plus à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Le montant des concours financiers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leur étant attribué est minoré à ce titre. En conséquence, il est proposé d’adapter le calcul du montant de concours perçu par les départements expérimentateurs au titre de l’APA sur la durée de l’expérimentation. Les modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de la refonte des concours de la CNSA.
Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : d) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce montant est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.