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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 20 novembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 8 quinquies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les organismes de sécurité sociale peuvent recourir depuis la LFSS 2017 à une opposition à tiers détenteur permettant de recouvrer les sommes dues par un bénéficiaire directement auprès d'un tiers (employeur, banque) qui doit lui-même verser des sommes à ce bénéficiaire. Cet amendement vise à préciser que cette procédure peut porter non seulement sur les indus de prestations mais aussi sur d'autres sommes versées par les organismes de sécurité sociale. Ces derniers assurant de plus en plus de missions allant au-delà du champ historique des prestations sociales, la précision facilitera le recouvrement en permettant de recouvrer les sommes dues, quelle que soit leur nature.
Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.