Amendement n° 772

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les organismes de sécurité sociale peuvent recourir depuis la LFSS 2017 à une opposition à tiers détenteur permettant de recouvrer les sommes dues par un bénéficiaire directement auprès d'un tiers (employeur, banque) qui doit lui-même verser des sommes à ce bénéficiaire. Cet amendement vise à préciser que cette procédure peut porter non seulement sur les indus de prestations mais aussi sur d'autres sommes versées par les organismes de sécurité sociale. Ces derniers assurant de plus en plus de missions allant au-delà du champ historique des prestations sociales, la précision facilitera le recouvrement en permettant de recouvrer les sommes dues, quelle que soit leur nature.