Amendement n° 105

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cette mesure qui semble une évidence n'est pas encore pratiquée, comme le relève le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, qui en fait une recommandation dans son rapport de juillet 2024 ( recommandations 55 et 56 ) Tel est l'objet du présent amendement.