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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 20 novembre 2024
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 8 quinquies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cette mesure qui semble une évidence n'est pas encore pratiquée, comme le relève le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, qui en fait une recommandation dans son rapport de juillet 2024 ( recommandations 55 et 56 ) Tel est l'objet du présent amendement.
Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l'ensemble des risques. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.