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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 20 novembre 2024
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 8 quinquies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de bon sens.
Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161‑24‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de suspension est communiquée à l’ensemble des organismes de la sécurité sociale ainsi qu’aux services de l’état civil. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.