Amendement n° 1366

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de précision. En effet ,la convention médicale pourrait déterminer une modulation de rémunération uniquement à la hausse en cas consultation et du renseignement du dossier médical partagé et non à la baisse en cas de non-consultation et d'absence de renseignement du DMP. Ce sous-amendement, s'il était adopté, viendrait utilement préciser dans le dispositif l'intention du législateur, imposant alors à la convention médicale de prévoir les deux situations. Tel est l'objet de cet amendement.