Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 19 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 15 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la définition d'une activité de soins non programmés, qui serait définie par le rapport entre le nombre d'assurés ayant déclaré l'un des médecins de la structure en médecin traitant et le nombre d'assurés pris en charge par ces médecins. Il demeurera loisible au Gouvernement de préciser, dans le décret d'application prévu, le ratio, en application de ces dispositions, pour qualifier un cabinet ou un centre de santé de structure de soins non programmés.
Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , définie à partir du rapport entre le nombre d'assurés ayant déclaré les médecins y exerçant comme médecin traitant dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et le nombre d'assurés que ces médecins prennent en charge.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.