Amendement n° 143

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la définition d'une activité de soins non programmés, qui serait définie par le rapport entre le nombre d'assurés ayant déclaré l'un des médecins de la structure en médecin traitant et le nombre d'assurés pris en charge par ces médecins. Il demeurera loisible au Gouvernement de préciser, dans le décret d'application prévu, le ratio, en application de ces dispositions, pour qualifier un cabinet ou un centre de santé de structure de soins non programmés.