Amendement n° I-314

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger une injustice fiscale rencontrée par les familles monoparentales pour la transmission de leur patrimoine. En effet, dans le cadre d’une famille dite « traditionnelle » composée de deux parents, chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € sur les donations ou les successions de chacun de leurs parents. Ainsi, chaque enfant pourra bénéficier d’un abattement global de 200 000 €. Dans le cadre d’une famille monoparentale, chaque enfant ne pourra bénéficier que d’un abattement de 100 000 €. Ainsi, les familles monoparentales, dont plus de 80 % sont portées par des femmes seules et qui ont déjà éprouvé beaucoup plus de difficultés qu’une famille dite traditionnelle pour se constituer un patrimoine, subissent une forme de discrimination au moment de la transmission de ce dernier. Il est ainsi proposé de traiter sur un pied d’égalité les enfants issus d’une famille monoparentale et les enfants issus d’une famille composée de deux parents, en leur permettant de bénéficier du même montant d’abattement sur la transmission du patrimoine de leurs parents. Cet amendement s’inscrit dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles françaises.