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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 18 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à abaisser le niveau du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024 à 2,26 milliards d'euros, afin de tenir compte de l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée de l’assiette de la clause portée par le présent PLFSS. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros, soit une progression de 4,5 % par rapport au montant Z fixé pour 2023. Ce montant intégrait dans son assiette la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assise sur les dispositifs médicaux concernés. Or, le présent PLFSS prévoit d'exclure la TVA de l'assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d'euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l'assiette de la clause de sauvegarde. Il est cependant proposé, afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur, de ne réduire ce montant que de 50 millions d'euros.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le montant : « 2,31 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 2,26 milliards d'euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.