Amendement n° 123

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de mettre en place un comité de suivi chargé d'évaluer les allégements généraux, et plus particulièrement la réforme proposée par le III de cet article. La rédaction retenue s'inspire de celle du IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l’article 72 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, relatif à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ainsi, chaque année entre 2013 et 2018 (dernière année d'existence du CICE), un rapport sur le CICE a été rendu public, s'appuyant notamment sur des travaux d’évaluation (micro-économétriques pour l’essentiel). Contrairement à ce qui était prévu dans le cas du CICE, il est ici proposé qu'un rapport soit publié seulement lors du dépôt des cinq prochains PLFSS. Par ailleurs, il n'est pas proposé de comités de suivi régionaux. On rappelle que l'article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, précise d'une part que " l'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement" et d'autre part que "les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques".