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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 18 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 15 quater
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à étendre le champ de la demande de rapport à l'ensemble des actes figurant sur le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), qu'ils relèvent du RIHN en vigueur depuis 2015 ou du RIHN dit "2.0", introduit par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
1° Au début, insérer les mots : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, 2° Supprimer les mots : , résultant de la procédure prévue au même article 51, 3° Après le mot : médico-économique, insérer les mots : quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d'une prise en charge sans inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.