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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Chantal Deseyne (Les Républicains)
Déposé le 18 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit que dans les départements qui participeront à l'expérimentation, la garantie de ressources dont bénéficient les résidents des établissements, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s'appliquer.
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.