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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 18 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 17 quater
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer le mot : assurent 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : les par les mots : organisent des II. – Alinéa 3, première phrase 1° Après le mots : intérêts supprimer le signe : , 2° Remplacer les mots : est subordonnée au par les mots : de la vérification du III. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : dont la transmission est exigée pour par le mot : qu’ 2° Après le mot : sexuelle insérer les mots : doit transmettre
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.