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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Monique Lubin (SER)
Déposé le 18 novembre 2024
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Un rapport IGAS‑IGF de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. Le rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent, et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT‑MP et des charges d’assurance‑ prévoyance. Pour ces raisons, certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail ‑ Maladies professionnelles (AT‑MP) de leur entreprise. Cet amendement vise à ce que les modalités de calcul taux de cotisation AT‑MP puissent être modifiées, par voie réglementaire, pour limiter ce risque. L’objectif poursuivi est celui d’une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation de handicap. Cette mesure concernant le calcul du taux AT‑MP des entreprises n’entraîne pas d’augmentation de la charge publique. NB : Amendement travaillé avec l’UNEA
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212‑13 du code du travail. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.