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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 18 novembre 2024
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 18
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans un contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales, les difficultés sont d’autant plus fortes dans les zones frontalières, du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette situation menace la pérennité de l’activité des établissements situés à proximité de pays tels que la Suisse ou le Luxembourg. Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition des zones bénéficiant du coefficient géographique appliqué aux tarifs nationaux de prestations des établissements.
Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques » sont insérés les mots : « et notamment de la concurrence frontalière, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.