Amendement n° 505

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’importation de prothèses ou d’éléments séparés de prothèse dentaire bénéficie d’une exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis 2020, leur importation, provenant majoritairement de Chine, Turquie, Maroc, Madagascar, augmente de façon inquiétante pour les prothésistes dentaires fabricants en France. Pour des dispositifs médicaux financés pour tout ou partie par les cotisations sociales et les mutuelles, leur importation et l’exonération de TVA n’ont que peu de sens économique, social, et écologique. Aussi, cette exonération a un enjeu de maintien de notre tissu industriel de santé. Afin de rétablir une concurrence équitable entre les producteurs français et internationaux, cet amendement vise à rétablir la TVA sur l’importation de prothèses dentaires.