Amendement n° I-132

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons ou des versements au profit d’organismes d’intérêt général français de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français. Comme cette réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus n’est accordée qu’aux personnes fiscalement domiciliées en France, les Français et Françaises établis à l’étranger sont dissuadés de soutenir financièrement des organismes d'intérêt général en France. Chaque année, des dons importants échappent ainsi à ces organismes et, in fine, à des projets d’intérêt général, seulement parce que les règles fiscales pénalisent nos compatriotes établis hors de France. L’élargissement de la réduction d’impôt aux non-résidentes et non-résidents fiscaux français est d’autant plus important que grand nombre d’organismes d’intérêt général rencontrent des difficultés financières depuis que le budget disponible des ménages s’est considérablement réduit sous l’impact de l’inflation. Ces difficultés pourraient encore être accentuées si les subventions publiques risquent de baisser dans le contexte de la baisse des dépenses attendues. Toutefois, la réduction d’impôt devrait être limitée à la seule partie française des impôts et ne devrait pas confier des avantages fiscaux dans d’autres pays, nommément le pays de résidence. C’est ce que cet amendement précise.