Amendement n° I-129

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvements sociaux de 17,2 % et un double régime d’abattements fiscal et social suivant la durée de détention. Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population. Aussi, afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale, le présent amendement propose : - de diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % (dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux) après deux années de détention ; - de prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans ; - de rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent, quelle que soit la durée de détention, afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu, à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ; - de supprimer le régime actuel d’abattements pour durée de détention, ainsi que les abattements exceptionnels, tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value, afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2026. Les propriétaires de biens détenus de longue date pourraient ainsi profiter des prochains mois pour réaliser leur vente avant la modification du régime fiscal applicable.