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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 18 novembre 2024
31 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 9 quater
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit une disposition technique sur l’information et sur la possibilité d’assistance du cotisant.
Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.