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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cathy Apourceau-Poly (CRCE-K)
Déposé le 17 novembre 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale. En 2024, le coût des exemptions des exemptions de cotisations sur les stocks options et les actions gratuites représentait une perte de recettes de 4,9 milliards d'euros. Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple de financer le recrutement de 100 000 emplois dans les Ehpad et améliorer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile.
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.