Amendement n° I-26

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – A. – L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le c du 3° du IV est abrogé ; 2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est opéré en 2024 un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. » B. – Le IV de l’article 1600 du code général des impôts est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.