Amendement n° I-26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de correction légistique. L’article 156 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 a créé un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui n’avait vocation à être opéré qu’en 2024. Toutefois la disposition prévoyant ce prélèvement sur fonds de roulement a été codifiée à l’article 1600 du code général des impôts (CGI), ce qui est de nature à introduire une incertitude sur le caractère ponctuel de cette opération. Pour lever cette ambiguïté, le présent amendement abroge la disposition du CGI prévoyant le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI et la réintroduit directement dans la LFI pour 2024, en précisant que ce prélèvement n’est opéré qu’en 2024.