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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 32
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA.
I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : 44 188 897 951 par le montant : 44 983 897 951 II. - Alinéa 2, tableau, deuxième colonne 1° Cinquième ligne Remplacer le nombre : 6 846 000 000 par le nombre : 7 641 000 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 44 188 897 951 par le nombre : 44 983 897 951 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du FCTVA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.