Amendement n° I-8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 44 quindecies A du code général des impôts, au sein duquel est codifié le dispositif des zones France ruralités revitalisation (FRR), créées par la loi de finances pour 2024, prévoit d’ores et déjà que, pour des motifs d’intérêt général, un préfet de région peut proposer au ministre chargé des collectivités territoriales le classement en FRR des communes d’un même bassin de vie remplissant les conditions fixées à l’article 44 quindecies A précité. Le présent amendement a pour objet de prévoir une mesure supplémentaire d’ajustement à la main du Préfet de région pour régler les cas de distorsions fiscales territoriales que la nouvelle cartographie peut générer, en proposant la possibilité dérogatoire, pour des motifs d’intérêt général, de classement en FRR d’une commune membre d’un EPCI qui remplit l’un des deux critères de classement en FRR c’est-à-dire : - une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ; - un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine. Cette mesure serait d’une ampleur très limitée, du fait du plafonnement du nombre de communes concernées à 0,5 % au maximum du nombre de communes dans chaque région, mais est de nature à répondre à de réelles difficultés remontées du terrain.