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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de normaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l’innovation en tirant les conséquences de la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) sur ce sujet en mars 2024. Cette revue de dépense identifie des mesures de rationalisation des aides distribuées permettant, sans remettre en cause l’économie générale de notre système d’aide à l’innovation, de dégager un rendement annuel de l’ordre de 600 millions d’euros. En premier lieu, cet amendement prévoit de réformer les paramètres de calcul du crédit impôt recherche (CIR) pour recentrer son assiette sur les dépenses de recherche et développement (R&D). Il ne remet pas en cause la logique du crédit d’impôt recherche qui est un instrument essentiel de soutien à la recherche privée sur le territoire national, la réforme proposée réduisant de 5 % seulement la dépense fiscale associée qui est estimée à 7,7 milliards d’euros en 2025. L’aménagement de l’assiette proposé prévoit trois mesures qui figurent dans la revue de dépenses remise au Gouvernement : - premièrement, une suppression du dispositif « jeunes docteurs », exorbitant du droit commun, dont l’application actuelle aboutit à ce que le montant de l’aide versée à l’entreprise dépasse, dans certains cas, le coût supporté par l’entreprise ; - deuxièmement, une exclusion de l’assiette du crédit d’impôt des frais liés aux brevets, des dépenses de normalisation et des dépenses de veille technologique, qui ne constituent pas des dépenses de recherche et développement selon la définition retenue par l’OCDE ; - troisièmement, une modification paramétrique du niveau de prise en compte des frais de fonctionnement. En second lieu, cet amendement prévoit de fixer à 15 % le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« IP box »), qui est aujourd’hui de 10 %, tout en restant très inférieur au taux d’IS de droit commun de 25 %. Cette hausse du taux d’imposition des revenus des brevets et assimilés figure également dans la revue de dépense remise au Gouvernement.
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase des a et c du 3° de l’article 44 sexies‑0 A, les références : « a à g » sont remplacés par les références : « a à d ter » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 3° Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié : a) La seconde phrase du b est supprimée ; b) Le c est ainsi modifié : ‑ au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; ‑ le deuxième alinéa est supprimé ; ‑ le 3° est abrogé. c) Les e, e bis, f, g et j sont abrogés ; d) Au dernier alinéa, les mots « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés. II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier, les mots « a à g et aux j et k » sont remplacés par les mots « a à d ter et k ». III. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. IV. – Le 3° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.