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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 15 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes. Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.