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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Jomier (SER)
Déposé le 15 novembre 2024
41 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à inclure, parmi les objectifs légaux des conventions professionnelles conclues entre les syndicats représentatifs de professionnels de santé et l'assurance maladie, la définition d'engagements et d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé. Il vise, ainsi, à appliquer l'une des propositions du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l'offre de soins, qui suggérait de veiller à ce que les tarifs conventionnels permettent la viabilité financière des structures indépendantes et d'inclure dans les objectifs légaux des conventions la protection de l'indépendance des professionnels de santé.
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des engagements des signataires et des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé, ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.