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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Céline Brulin (CRCE-K)
Déposé le 15 novembre 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 8 quinquies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à augmenter les sanctions dans le cadre de la fraude aux cotisations patronales qui coûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019.
Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.