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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis, cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7