Amendement n° 690

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1… ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑29‑…. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;