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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 14 novembre 2024
Texte ppl23-782
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à autoriser explicitement le déploiement de boucliers « anti-spam » par les opérateurs de téléphonie. Si certains opérateurs proposent bien des services de signalement des SMS identifiés comme pouvant être des spam, la rédaction actuelle de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques n’autorise toutefois la mise en place de dispositifs de filtrage automatisé que pour les courriels. Sans les imposer, le présent amendement entend donc autoriser le déploiement de tels dispositifs par les opérateurs.
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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