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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 novembre 2024
22 cosignataires
Texte ppl23-782
Intitulé de la PPL
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il ne s'agit pas d'interdire au sens strict le démarchage téléphonique, le titre de la proposition de loi doit donc être adapté.
Remplacer les mots : visant à interdire le démarchage téléphonique par les mots : pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue