Amendement n° 144

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement des structures de soins non programmés, créé par cet article. Pour cela, il prévoit, d'une part, que le cahier des charges national devra fixer des règles relatives aux délais de prise en charge et, d'autre part, que les projets de santé des maisons de santé et des centres de santé doivent, lorsqu'ils agissent en structures de soins non programmés, respecter ce cahier des charges. Un tel encadrement permettra de mieux s'assurer que les structures de soins non programmés contribuent utilement à l'accès aux soins dans les territoires. Par ailleurs, sur le modèle de ce qui est applicable aux maisons de santé, cet amendement prévoit que le cahier des charges est fixé par arrêté.