Amendement n° 129

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à plafonner la clause de sauvegarde pesant sur les médicaments génériques, les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et les spécialités de référence matures et peu onéreuses à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de ces spécialités. Afin de maintenir le rendement global de la clause de sauvegarde, devenue un outil de régulation des dépenses de médicaments de premier plan, l'amendement prévoit que ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution, et que les réductions de contribution qu'il entraîne sont réparties entre les entreprises au prorata de la contribution due au titre des autres spécialités. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un tel plafonnement a déjà été appliqué aux médicaments génériques et spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité au titre de l'année 2024. Cet amendement permet donc également de stabiliser les règles de liquidation de la clause de sauvegarde et d'améliorer sa prévisibilité pour 2025.