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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d'utiliser la procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions, portée par le présent article, pour vérifier si le prescripteur a consulté le dossier médical partagé (DMP) du patient préalablement à sa prescription et limiter, ainsi, les actes redondants. Alors que le DMP constitue un outil indispensable de coordination des soins, d'organisation des parcours et de limitation des actes inutiles et redondants, la Cour des comptes a récemment relevé qu'il demeurait trop peu consulté par les professionnels de santé. Dans la convention médicale conclue le 4 juin 2024, la consultation systématique du DMP préalablement à toute demande d'imagerie figure toutefois parmi les engagements des médecins. Dans le même objectif, cet amendement vise à favoriser le recours à cet outil lors de la prescription d'actes coûteux ou présentant un risque de mésusage.
I. – Alinéa 3 Après le mot : médicale, insérer les mots : qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou II. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : vérifier insérer les mots : s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou III. – Alinéa 5 Après le mot : indique insérer les mots : que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.