Amendement n° 149

Cet amendement supprime de l'article transmis les références aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Si ces recommandations contribuent, parfois de manière déterminante, à la mise à disposition des professionnels de santé des données acquises de la science, elles demeurent dépourvues en elles-mêmes de caractère contraignant. Les recommandations internationales ou des sociétés savantes y contribuent également. En conséquence, il n'apparaît pas souhaitable de faire du respect des recommandations de la HAS un critère nécessaire à la prise en charge du produit, de l'acte ou du transport prescrit.