Amendement n° 170

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article sur plusieurs points et principalement, concernant le rapport qui devrait exister entre le coût d’un personnel intérimaire et celui d’un personnel permanent. La rédaction proposée par le Gouvernement fait référence à l’existence d’une tension sur les ressources humaines. Or, près de 90% des établissements publics de santé déclarent faire face à des difficultés de recrutement ponctuellement. Cette précision n'apparaît donc pas nécessaire. Surtout, la rédaction actuelle ne permet pas de saisir avec suffisamment de netteté l’intention du législateur sur l’existence d'un écart de rémunération substantiel qui justifie de procéder à un encadrement des tarifs de l'intérim. La commission rejoint le principe d’un plafond relativement plus élevé que la rémunération moyenne des personnels permanents, pour conserver une soupape d’attractivité afin de pallier des situations de tension qui doivent demeurer ponctuelles. Elle propose, avec cet amendement, d'inscrire clairement dans le texte que l’existence d’un différentiel significatif de rémunération entre un intérimaire et un personnel permanent justifie le principe de l'encadrement. Les conditions de détermination de ce différentiel sont renvoyées à un décret.