Amendement n° 162

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à supprimer la notion d’actes à visée préventive, dès lors que les consultations de gynécologie médicale constituent des actes de soins courants et pas seulement des actes à visée préventive. Il supprime également la notion de programme, qui n’est pas mentionnée à l’article L.1411-6-4 auquel il est renvoyé.